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SPW - Permis de Lotir en Wallonie

Ce jeu de données reprend les emprises des lotissements et éléments associés permettant la gestion des permis de lotir en Région wallonne.

Un lotissement consiste à diviser un bien en au moins deux lots en vue soit de la construction d'une habitation ou du placement d'une installation fixe ou mobile pouvant être utilisée pour l'habitation.

Dans ce cadre, un permis de lotir régit les conditions dans lesquelles le lotissement doit être aménagé et les parcelles peuvent être bâties. L'analyse et la réalisation d'un lotissement est subordonnée à la constitution d'un dossier de demande de permis de lotir. La demande est à adresser à la commune sur laquelle le bien est situé.

Les informations contenues dans les dossiers liés à la gestion des permis de lotir (dont les autorisations antérieures à 1962) sont encodées dans une base de données documentaire. Concernant les permis de lotir, les documents suivants ont été scannés : l’arrêté, le plan du lotissement, les prescriptions urbanistiques et les prescriptions du demandeur.

Ce jeu de données n'est pas ré-actualisé périodiquement.

Dataset schema

JSON Schema

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